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Objet du contrat
1.1 L'objet de l'accord concerne tant les services gratuits que payants. Avant
d’utiliser un service payant, le client sera averti que le service respectif est payant,
ainsi que des frais occasionnés par ledit service. Les services proposés sont entre autres
:
- o La création d'un profil détaillé de personnalité (test PARSHIP)
- o La création d'une expertise de personnalité (expertise PARSHIP)
- o L’enregistrement du client dans la banque de données de PARSHIP, la gestion de ses
données et la mise à disposition de possibilités de contact avec d'autres clients
1.2 L'objet du contrat ne concerne expressément pas le courtage matrimonial ou
les services d’une agence matrimoniale ni une activité continue et périodique contractuelle
découlant d’un contrat de service d’aucune sorte destiné à conclure un partenariat ou un
mariage.
1.3 PARSHIP propose exclusivement ses services à des fins privées et non commerciales
et le client s'engage à n’utiliser les services qu’à des fins privées.
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Accès / conclusion de contrat
2.1 L'accès à l'utilisation du service PARSHIP implique l’inscription préalable du
client qui peut choisir son propre mot de passe. Un code (pseudonyme) est attribué
automatiquement par PARSHIP.
2.2 En s’inscrivant, le client reconnaît les présentes CGV et déclare être majeur.
L’inscription établit un rapport contractuel entre PARSHIP et le client inscrit, qui est
déterminé selon les règlements de ces CGV.
2.3 En commandant un service payant, le client inscrit s’engage avec PARSHIP dans un
rapport contractuel différent de l'inscription simple. Avant de conclure un tel rapport
contractuel, le client est informé du service payant respectif et des conditions de
paiement. Le rapport contractuel prend effet à la confirmation de la commande et à
l’engagement au paiement confirmé par le client via son clic d’accord sur sa page de
confirmation son écran.
2.4 Le client certifie à PARSHIP l’exactitude des données fournies à l'inscription et
le cas échéant lors du processus d'achat.
2.5 Les coûts exigibles des services payants et le mode de paiement sont détaillés sur
le site parship.fr pour chaque service payant respectif.
2.6 PARSHIP a le droit de bloquer l'accès d'un client qui utilise le système de manière
illicite et/ou enfreint les obligations stipulées dans ces CGV. Le blocage d'un accès n’a
aucun effet sur l’obligation de paiement du client pour les prestations indiquées dans la
commande. PARSHIP conservera les paiements déjà réglés jusqu'à un montant de 300,00 EUR à
titre de dédomagement pour violation de contrat. PARSHIP se réserve aussi expressément le
droit d'exiger une compensation jusqu'à un montant total de 300,00 EUR à l'égard des
clients qui n'ont versé aucun montant préalable ou qui ont versé un montant réduit, à titre
de dédommagement forfaitaire pour frais de dossier. PARSHIP n’exclut pas de faire valoir
ses droits pour tout préjudice d’un montant supérieur.
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Etendue des prestations
3.1 PARSHIP propose le test PARSHIP à chacun de ses clients. Le client répond à un
questionnaire préparé selon des critères psychologiques dont les résultats et les données
de comparaison statistiques permettent à PARSHIP d’élaborer un profil de personnalité
individuel et automatisé du client.
3.2 Le profil de personnalité créé à l'aide du test PARSHIP du client est intégré dans
la banque de données PARSHIP et permet d’établir une recherche de concordance automatisée
avec le profil de personnalité d’autres clients PARSHIP. Cette recherche de concordance est
réalisée à partir de données comparatives statistiques fournissant des indications sur la
compatibilité des indices d’affinité de divers clients calculés par le test PARSHIP.
3.3 Après l’achat d’un produit payant, PARSHIP effectue à l’attention du client une
évaluation détaillée du test sous la forme d’une expertise complète de personnalité (ne
s’applique pas à PARSHIP gay). L'expertise de personnalité est proposée au client au format
PDF.
3.4 Le client reçoit via Internet des propositions de partenaires PARSHIP qui lui sont
toutes présentées dans un bref profil anonyme (fiche signalétique et diagramme PARSHIP). La
liste des candidats est actualisée en permanence en fonction des nouveaux clients.
3.5 PARSHIP ne peut pas garantir que la base de données PARSHIP comprend les données
des personnes qui conduiraient à une proposition de partenariat après appariement avec le
profil de personnalité du client.
3.6 Fondamentalement, PARSHIP ne permet une prise de contacts entre les clients qu’en
cas d'accord mutuel. A cet effet, le client peut transmettre son bref profil anonyme à un
autre client (choisi d’après la liste de candidats) dans le cadre d’une demande de contact.
Ce contrat considère aussi qu’il s’agit d’une demande de contact quand le client consent à
la demande de contact d'un autre client. Pour permettre la prise de contact (anonyme) et
l'échange de messages, PARSHIP propose à chaque client un éditeur interne de messages sur
son site Web avec une fonction d'échange de photo.
3.7 La possibilité de transmettre des demandes de contact et des messages au moyen de
l’éditeur de messages dans une période stipulée par le contrat (p. ex : six mois), ainsi
que, le cas échéant, la création et l'envoi d’une expertise PARSHIP, sont des services
payants (sauf stipulation contraire). PARSHIP garantit un taux d’accessibilité de 95 % aux
services payants durant l'année civile. PARSHIP utilise des technologies modernes et
universellement employées pour son service. Le client doit également utiliser ces
technologies pour pouvoir utiliser le service PARSHIP en totalité (p. ex. : dernières
technologies de navigateur) ou permettre leur application sur son ordinateur (p. ex :
activation de scripts Java, cookies, pop-up). L’utilisation des prestations de PARSHIP par
le client peut être restreinte si ce dernier utilise des technologies antérieures ou peu
utilisées.
3.8 Le client sera averti avant d'accéder à des prestations payantes. Les coûts
exigibles, l'étendue des prestations et les modalités de paiement sont définis et expliqués
dans le cadre de la commande de la prestation payante respective. Le client peut utiliser
les prestations payantes à l’issue du processus de paiement et après avoir fourni ses
coordonnées complètes.
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Utilisation, transmission et retransmission des données
4.1 Nos dispositions relatives à la protection des données se trouvent ici
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Désinscription / Résiliation / Prolongation
5.1 Le client a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat à tout moment.
Cependant, il est tenu dans ce cas de régler les sommes dues à l'exploitant pour les
prestations demandées. Avec la résiliation, le client renonce à utiliser les services
payants dont il n’a pas encore fait usage et n'a droit à aucun remboursement des sommes
déjà payées à l'exploitant.
5.2 La résiliation d’un abonnement Premium ne prend effet que dans le cadre d’une
déclaration écrite formelle (par courrier, fax, ou e-mail). Pour établir l'authenticité de
l’auteur et prévenir tout abus, le client doit indiquer dans sa lettre de résiliation son
nom d'utilisateur ou son pseudonyme, ainsi que son mot de passe de service. Le pseudonyme
et le mot de passe de service sont attribués au client au début de son abonnement et sont
accessibles en ligne à tout moment par celui-ci dans le champ « Mon PARSHIP » / « Mes
données ».
La résiliation doit être adressée à :
PARSHIP GmbH
- Service Clientèle France-
Brandstwiete 1
D-20457 Hamburg
Allemagne
Tèlècopie : +49 (0)40 4600 26 165
E-mail : resiliation@parship.fr
5.3 La résiliation d’un abonnement gratuit ou d’une inscription simple (avec ou sans
test) prend effet en cliquant sur le lien « Supprimer votre profil » dans les pages « Mes
Données » / « Gestion de votre profil » / « Statut du profil », dans la rubrique « Mon
PARSHIP » et en confirmant ce processus par la saisie du mot de passe personnel.
5.4 Prolongation
Le contrat relatif aux services payants selon la clause 2.3 est automatiquement prolongé du
délai de validité respectif stipulé dans le contrat (p. ex : 3, 6 ou 12 mois) si le client
ne résilie pas son contrat au moins 7 jours calendaires avant l'expiration du contrat (same
question 5.1). Lors d’un premier achat, le client est informé dans l’email de confirmation
de commande du délai de validité de son abonnement, de la date de fin de contrat et de la
durée de prolongation si la résiliation n’est pas effectuée dans les délais stipulés.
Durant les deux premières semaines après la prolongation du contrat, le client peut refaire
un test PARSHIP et recevoir la nouvelle expertise de personnalité au format PDF. PARSHIP
informe trois mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de
la possibilité de ne pas reconduire le contrat, contrat dûment conclu avec une clause de
reconduction tacite sauf déclaration de résiliation gratuite, faute de quoi le contrat est
automatiquement prolongé du délai de validité respectif stipulé dans le contrat.
5.5 PARSHIP est autorisée à interrompre à tout moment les prestations de service
proposées, totalement ou en partie. PARSHIP informera le client au moins 7 jours avant
cette interruption partielle ou totale des services, ainsi que de son étendue. Les
clients qui au moment de l’interruption des prestations par PARSHIP bénéficient d’un droit
à la prestation (avoir) payé et non utilisé pour cette prestation recevront un
remboursement au prorata du droit à la prestation (avoir) non utilisé.
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Responsabilité de PARSHIP
6.1 PARSHIP ne saurait être tenue responsable de fausses indications dans les
inscriptions et/ou dans les questionnaires des clients. Par conséquent, PARSHIP n’assume
aucune responsabilité pour l’exactitude des résultats du test de personnalité, ainsi que
des contenus de l'expertise de personnalité pour laquelle ils ont servi de base.
6.2 PARSHIP met uniquement à disposition le dispositif technique qui permet ces prises
de contact – aux conditions stipulées en clause 3 (Etendue des prestations). PARSHIP
n’assume par conséquent aucune responsabilité si aucune prise de contact ne survient
pendant la durée du contrat.
6.3 En outre, PARSHIP n’assume aucune responsabilité en cas d'abus éventuel des
informations. Il est possible que des clients utilisent le service PARSHIP de manière non
autorisée ou illicite bien qu’ils soient interdits d’accès. PARSHIP rejette toute
responsabilité pour une telle utilisation. PARSHIP n’assume non plus aucune responsabilité
en cas d’abus par des tiers des indications et des informations que les clients leur ont
divulguées.
6.4 PARSHIP ne garantit pas un fonctionnement correct à tout moment, ni l'utilisation
et/ou l’accessibilité permanente du service. Notamment, PARSHIP ne porte aucune
responsabilité pour des problèmes de qualité d'accès au service en raison de cas de force
majeure ou d'événements non imputables à l'exploitant. De plus, l'exploitant ne porte
aucune responsabilité si des tiers obtiennent des connaissances non autorisées relatives
aux données personnelles des clients (par exemple par un accès non autorisé de pirates
informatiques à la banque de données).
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Responsabilité et devoirs du client
7.1 Le client est seul responsable de la teneur de son inscription et des informations
qu’il met à disposition à cet effet. Le client assure que les données correspondent à la
vérité et le décrivent personnellement. Les indications intentionnellement mensongères
et/ou dans une intention frauduleuse entraîneront une annulation immédiate du contrat et
peuvent donner lieu à des poursuites judicaires, nonobstant tout droit à dommages et
intérêt de PARSHIP (cf. clause 5.1).
7.2 Le client garantit en outre qu'il ne poursuit aucun but commercial et n'utilise pas
les données que lui confient des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
7.3 Le client s'engage à préserver PARSHIP de toutes sortes de plaintes, préjudices,
pertes ou créances qui pourraient survenir par son inscription et/ou sa participation à ce
service. Le client s'engage notamment à exonérer PARSHIP de toute responsabilité et de
toutes obligations, dépenses et demandes d’indemnisation résultant de préjudices pour
diffamation, injure, violation des droits de la personne, à cause de la perte des
prestations de services, violation de ces CGV, à cause d’un dommage sur des biens
immatériels ou de la violation de tout autre droit.
7.4 Le client s’engage à traiter les e-mails et autres messages confidentiellement et à
ne pas les rendre accessibles à des tiers sans le consentement de leur auteur respectif. La
même règle s’applique aux noms, numéros de téléphone et de fax, adresses e-mail et du
domicile et/ou URL, etc., des autres clients.
7.5 Le client s’engage à informer immédiatement PARSHIP s'il n'est plus intéressé à
rencontrer de nouveaux partenaires ou à répondre à des propositions de partenaires, ou s'il
ne veut plus être à la disposition d'autres clients en tant que proposition de partenaire.
7.6 Le client est tenu de consulter les messages qui lui sont destinés à intervalles
réguliers et raisonnables et de les archiver au besoin sur son propre ordinateur ou sur
d'autres médias de stockage. PARSHIP est autorisée à supprimer les messages enregistrés sur
le compte du client restés sans réponse au bout de douze mois après leur expédition ou
réception.
7.7 De plus, chaque client s’engage à ne pas utiliser le service abusivement, notamment
à ne pas :
- diffuser de matériel diffamatoire, choquant ou illicite, ni à diffuser des
informations de cette nature ;
- menacer ou importuner d'autres personnes, ni violer les droits des tiers (y compris
les droits de la personne) ;
- charger sur le site des données
a) contenant un virus (logiciel infecté), ou
b) contenant un logiciel ou tout autre matériel protégé par droit d’auteur à moins que le
client n’en détienne les droits ou les accords nécessaires ;
- utiliser le service de quelque manière que ce soit pour influer négativement sur la
disponibilité des offres pour d'autres clients ;
- intercepter des e-mails et/ou tenter de les intercepter ;
- envoyer d’e-mails à d’autres clients pour tout autre but que communiquer et
notamment proposer ou faire la publicité de marchandises ou de prestations de services à
d'autres clients (hormis dans les cas expressément autorisés par PARSHIP) ;
- expédier des chaînes de courriers ;
- envoyer de messages à des fins commerciales ;
- ne citer aucuns noms, adresses, numéros de téléphone ou de fax, adresses e-mail,
etc., si ces informations ne sont pas expressément demandées.
7.8 Le non respect d’une des obligations de conduite figurant à la clause 7.7 peut
entraîner la résiliation immédiate du contrat d'utilisation, voire des poursuites
judiciaires (dans le domaine civil et pénal) pour le client. PARSHIP se réserve notamment
le droit d'exclure le client de son service si PARSHIP estime que des contenus ou des
photos contraires aux bonnes mœurs, obscènes, à caractère pornographique ou incitant à la
haine sont diffusés par le client lors de son inscription ou en utilisant le service.
7.9 Si, par son inscription, le client relie ses intérêts commerciaux et/ou utilise les
données que lui ont transmis des tiers à des fins commerciales et enfreint ainsi une ou
plusieurs obligations de conduite figurant à la clause 7.7, il s'engage à payer à PARSHIP
une pénalité contractuelle à hauteur de 2.000 EUR pour chaque contravention démontrée,
nonobstant toutes demandes de dommages et intérêt.
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Communication
Les communications de PARSHIP à ses clients sont réalisées par des masques d'écran après
une ouverture de session ou par e-mail. Les communications des clients à PARSHIP ont lieu
par la poste ou par e-mail aux adresses expressément mentionnées par PARSHIP. Pour
s’assurer de l'authenticité de l’auteur et prévenir tout abus, le client doit
impérativement indiquer son nom d'utilisateur ou pseudonyme, ainsi que son mot de passe de
service dans toutes ses communications à l’attention de PARSHIP. Le pseudonyme et le mot de
passe de service sont attribués au client au début de son affiliation et sont accessibles
en ligne à tout moment par celui-ci dans le champ « Mon PARSHIP » / « Mes données ».
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Droits d'usage et droits d'auteur
Vis-à-vis du client, PARSHIP est seul propriétaire juridique des droits de reproduction, de
diffusion, de traitement et de tous les droits d'auteur, ainsi que du droit de transmission
non physique et de la reproduction du site Web PARSHIP, y compris chacun des contenus qu’il
comprend. L'utilisation de tous les programmes et des contenus qu’ils comprennent, des
matériaux, ainsi que des noms de marque et des noms commerciaux est autorisée exclusivement
aux fins spécifiées dans les présentes CGV.
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Juridiction et droit applicable
Au regard des présentes conditions générales et pour les relations entre PARSHIP et ses
utilisateurs, le droit applicable est le droit français à l’exclusion de toutes autres
règles en matière de conflit des lois. La nullité d’une des clauses des présentes
conditions générales ne remet pas en cause la validité des présentes qui demeurent
valables.
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Réclamations
11.1 Toute réclamation du client contre les montants prélevés ou facturés doit être
adressée et argumentée par écrit à PARSHIP six semaines au plus tard après le débit des
montants contestés ou après réception de la facture contestée. Si le client ne formule
aucune réclamation pendant ce délai de six semaines, les montants prélevés ou facturés sont
réputés autorisés. PARSHIP mentionnera spécifiquement cette conséquence juridique au client
dans la facture.
11.2 En cas de réclamation justifiée, le montant qu’aura légalement fait valoir le
client lui sera remboursé, ou s’il le désire, la prolongation de son abonnement Premium lui
sera accordée pour la période pour laquelle le client a légalement fait valoir des
réclamations justifiées. Le client a en outre le droit d’imposer un délai supplémentaire de
cinq jours ouvrables à PARSHIP en vue de l'exécution conforme et d'exiger un avoir
conformément à la clause 11.2, phrase 1. Si la cause de la réclamation n'est pas éliminée à
l'expiration du délai de grâce (idem), le client a le droit de résilier le contrat et
d’exiger un remboursement au prorata du montant versé. Les perturbations non essentielles
du service ne justifient pas une réclamation.
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Droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, le Membre est
informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription des
Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois,
conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de
rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Membre a utilisé les Services
concernés.
Dans le cas où l'utilisateur a contracté un abonnement incluant le Rapport de Personnalité
PARSHIP, il est entendu qu'à partir du moment où ce Rapport a été expédié à l'utilisateur à
l'adresse email renseignée sur le compte de l'utilisateur lors de son inscription, ce
Rapport ne peut donner lieu à remboursement.
L'envoi dans les délais de la rétractation est suffisant pour la sauvegarde du délai de
rétractation. La rétractation doit être adressée à l’adresse suivante en mentionnant le nom
d'utilisateur / pseudonyme, ainsi que le mot de passe de service - cf. clause 8
(Communications) :
PARSHIP GmbH
- Service Clientèle France-
Brandstwiete 1
D-20457 Hamburg
Allemagne
Télécopie : +49 (0)40 4600 26 154
E-mail : aide@parship.fr
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Divers
13.1 PARSHIP est autorisée à faire appel à des prestataires de services tiers et des
auxiliaires d'exécution pour réaliser des parties ou la totalité du volume de prestations
pour autant que le client n’en subisse aucun inconvénient.
13.2 PARSHIP est autorisée à modifier les CGV et à les adapter au droit respectif en
vigueur. Le client sera informé par e-mail des modifications des CGV. Plutôt que de joindre
l’intégralité du texte, un lien lui indiquera l’adresse Internet permettant de lire la
nouvelle version. Si ces modifications ne sont pas contestées au cours des 14 jours suivant
la réception du communiqué, celles-ci seront réputées acceptées et seront applicables au
client à partir du jour de l'expiration du délai de validité si le client est averti des
conséquences juridiques de son silence dans le communiqué. Les modifications des règlements
sur le délai de validité du contrat requièrent expressément le consentement du client si
elles prévoient des délais de validité plus longs.
13.3 Les anciennes CGV continuent de s’appliquer au client si ce dernier conteste les
nouvelles CGV, auquel cas PARSHIP se réserve le droit de mettre fin sans préavis à une
inscription gratuite ou de ne pas prolonger automatiquement un abonnement payant de la
durée convenue. Dans ce cas, l’abonnement prend fin à l’expiration du délai de validité du
contrat stipulé à ce moment. PARSHIP informera le client de la résiliation au plus tard 7
jours avant l'expiration du délai de validité du contrat respectif.
13.4 Si une disposition du contrat ou des CGV est ou devient caduque ou si le contrat
s’avère incomplet, le contrat n'est aucunement affecté dans le reste de son contenu.
13.5 Le client peut télécharger le CGV gratuitement et à tout moment au format PDF.
13.6 PARSHIP GmbH, Brandstwiete 1, D-20457 Hamburg, Allemagne est responsable du contenu
du service, celle-ci étant représentée par son gérant.
